Alpes-Maritimes Médiation

Le processus de médiation est issu de la loi du 8 février 1995 et du décret d’application du 22 juillet 1996 (articles 131 et suivants du Code de Procédure Civile).

Sont venu s’ajouter, en matière familiale les lois des 4 mars 2002 et 26 mai 2004, ainsi que les décrets du 29 octobre 2004 et du 12 novembre 2010.

D’autre part, une ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé en droit français la Directive Européenne du 21 mai 2008 concernant la médiation en matières civile et commerciale. S’y ajoute le décret du 20 janvier 2012 (articles 1530 et suivants dudit Code) concernant la médiation conventionnelle.

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 modifiant les articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile, introduit une disposition exigeant que toute assignation, requête ou déclaration saisissant une juridiction précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

L’article 127 du même Code prévoit que s’il n’est pas justifié des diligences entreprises, le juge peut proposer une mesure de conciliation ou de médiation.

L’ordonnance du 20 aout 2015 stipule que tout professionnel doit permettre à ses clients d’avoir accès gratuitement en cas de litige, à un dispositif de médiation.

Le décret du 20 mai 2016 prévoit le recours possible à la médiation devant les Conseils de Prud’hommes.

La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la Justice du 21 ème siècle, dite loi J-21, impose une tentative obligatoire de conciliation avant de saisir le Tribunal d’Instance, prévoit le recours possible à la médiation devant les Juridictions Administratives.

La loi du 23 mars 2019 permet au juge de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour recevoir une information gratuite sur la médiation. A l’issue de la séance d’information, les parties peuvent donner leur accord pour une médiation, qui sera dès lors ordonnée par le juge.

Le décret du 11 décembre 2019 précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.

Un médiateur, professionnel impartial, neutre et indépendant, intervient pour permettre aux parties à un litige de trouver ensemble une issue positive à leur différend, respectant les besoins et les intérêts de chacun.