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Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction...

Le 02 mars 2021, l’ordre des avocats du Barreau de GRASSE, représenté par son Bâtonnier Fabrice MAUREL, a signé une convention de partenariat entre le Barreau de GRASSE et notre association. Aux termes de cette convention, qui a été votée à l’unanimité par le conseil...