Convention de partenariat avec l’Ordre des Avocats du Barreau de Grasse

Publié le 5 Mai, 2021

Le 02 mars 2021, l’ordre des avocats du Barreau de GRASSE, représenté par son Bâtonnier Fabrice MAUREL,  a signé  une convention de partenariat avec  l’association Alpes-Maritimes Médiation.

Aux termes de cette convention, qui  a été votée à l’unanimité par le conseil de l’ordre, tous les avocats du Barreau de GRASSE et leurs clients  peuvent, en cas de litige, saisir directement l’association.

La démarche est simple et rapide : un formulaire est à la disposition des avocats et disponible sur notre site

L’association  propose  d’organiser dans les quinze jours une réunion d’information et d’entrée en médiation dans les locaux de l’ordre au tarif fixe de 150 € HT (à la charge du demandeur).

A l’issue de cette réunion, les parties ont la possibilité de s’engager dans un processus de médiation avec un ou deux médiateurs agréés et expérimentés.

Si les conditions d’un règlement amiable ne sont pas réunies, les parties peuvent  refuser cette démarche et poursuivre leur recours en justice.

Le médiateur remettra  aux parties une attestation qui pourra être produite devant toutes les juridictions.

Ce service s’adresse à tous les avocats du Barreau de GRASSE et leurs clients.

Il  permet de  justifier de la tentative de règlement amiable, prévue dans de nombreux domaines du droit, et rendue obligatoire pour les demandes tendant au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5000 € , les actions en bornage ou concernant d’autres rapports de voisinage.

Pour nous saisir, merci de  télécharger le formulaire et de l’envoyer par  mail à l’adresse suivante: contact@alpesmaritimes-mediation.fr