Documentation
Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Article L 111- 3 du code des procédures civiles d'exécution modifié par la loi N° 2021- 1729 du 22 décembre 2021
Boîte à outils pour le développement de la médiation
Assurer la mise en oeuvre des lignes directrices de la CEPEJ sur la médiation.
La médiation, une maïeutique
Pour régler un conflit avec un tiers, plusieurs voies s’offrent aux parties concernées : la procédure judiciaire, l’arbitrage ou encore la médiation. Mal connue, cette dernière présente néanmoins maints aspects positifs. Une comparaison lui donne même l’avantage.
