Comment nous saisir

Alpes Maritimes Médiation peut être saisie :

Pour une médiation conventionnelle :

– Par votre sollicitation directe : si vous souhaitez régler un litige par un accord amiable, en dehors de tout procès ou en marge d’une procédure, Alpes-Maritimes Médiation vous proposera un médiateur et invitera l’autre partie à participer au processus de médiation. Une convention de médiation prévoyant les conditions dans lesquelles se déroulera la médiation sera alors signée par les parties.

Pour une médiation judiciaire :

– Par le juge lui-même : le juge peut ordonner une médiation, lorsqu’elle a été proposée par une des parties ou par l’ensemble des parties ou lorsque le juge a pris lui-même l’initiative de la proposer et si les parties acceptent le recours à ce processus.

La médiation doit être effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la date indiquée par le juge, délai renouvelable 1 fois.

En cas d’échec, l’instance reprend. En cas de succès, le protocole d’accord peut être soumis au juge pour homologation lui conférant force exécutoire.

Pour une réunion d’information et d’entrée en médiation.

Pour le TJ de Grasse et suite à une convention de partenariat  signée avec le Barreau de GRASSE et l’association, tous les avocats du Barreau et leurs clients peuvent, en cas de litige, saisir directement l’association.

Un formulaire est à la disposition des avocats et disponible sur le site du Barreau de Grasse et sur le site de l’association. A l’issue de cette réunion, les parties auront la possibilité de s’engager dans un processus de médiation avec un ou deux médiateurs agréés et expérimentés. Si les conditions d’un règlement amiable ne sont pas réunies, les parties pourront refuser cette démarche et poursuivre leur recours en justice.Le médiateur remettra  aux parties une attestation qui pourra être produite devant toutes les juridictions.

Ce service s’adresse à tous les avocats et leurs clients. Il permet de  justifier de la tentative de règlement amiable, prévue dans de nombreux domaines du droit, et rendue obligatoire pour les demandes tendant au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5000 € et actions en bornage ou autres rapports de voisinage.

Ainsi pour saisir l’association , tous les avocats et leurs clients pourront télécharger le formulaire et l’adresser à l’adresse mail de l’association : contact@alpesmaritimes-mediation.fr