Nouvelle disposition en date du 22 décembre 2021 qui modifie l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution et prévoit en son 7° alinéa que constituent des titres exécutoires

Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.