Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
Parution d’un décret paru au Journal Officiel sur l’article 750-1 du code procédure civile rétabli
Publié le 15 Mai, 2023
