Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

Il réécrit et regroupe en un seul titre l’ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différents conventionnelle et judiciaire les rendant plus lisibles et homogènes : cliquez-ici pour consulter le décret en entier